Règlement du Comité d'éthique en Sciences humaines et sociales
Annexe 1 : ROI du Comité d'éthique en Sciences humaines et sociales (hors psychologie)
Remarque préalable : domaine de compétences
Le Comité d'éthique en Sciences humaines et sociales est compétent dans toutes les matières relevant de ce domaine à l’exception des domaines de la psychologie, logopédie et sciences de l’éducation relevant d’un Comité d’éthique spécifique.
Article 1. Rôle et compétences du Comité
Le Comité exerce les missions suivantes :
- une mission d'accompagnement et de conseil concernant les aspects éthiques des recherches et études en sciences humaines et sociales;
- à la demande du promoteur et sous sa responsabilité, une mission d'avis conforme et préalable sur les questions éthiques soulevées par un projet de recherche ou une étude en sciences humaines et sociales;
- une mission de sensibilisation générale en matière d'éthique tant auprès du personnel que des étudiants concernés, notamment par le développement de standards de référence, de documents, de procédures et de formulaires utiles.
Dans l'exercice de ses missions, le Comité se fonde notamment sur :
- le droit applicable en Belgique et plus particulièrement la législation en matière de protection de la vie privée;
- les règles éthiques ou déontologiques qui ont, le cas échéant, été développées dans le domaine de recherche concerné par une demande particulière, telles que, par exemple, l’International Sociological Association's (ISA) Code of Ethics, le Code de déontologie journalistique (belge), adopté par le Conseil de déontologie journalistique du 16 octobre 2013, le Statement of Ethics for Researchers 2015 de la British Society of Criminology, les Principles of Professional Responsibility (du 1er novembre 2012) de l'American Anthropological Association , etc.
Article 2. Les membres
2.1. Composition du Comité
Le Comité est multidisciplinaire et multisectoriel dans sa composition, il réunit l’expertise scientifique adéquate.
Le Comité est ainsi composé de deux représentants des facultés suivantes, désignés par le Conseil d’administration de l’Université sur proposition de ces dernières, pour un mandat de 4 années renouvelable :
- Faculté d’Architecture;
- Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie;
- Faculté de Philosophie et Lettres;
- Faculté des Sciences Sociales;
- HEC-Ecole de Gestion de l'ULiège.
Les membres sont nommés à titre personnel, les représentations ne sont pas autorisées. Les membres sont libres de se retirer à tout moment du Comité en adressant leur démission par écrit au président du Comité, qui transmet au Conseil d’administration en vue de pourvoir à leur remplacement jusqu’à la fin du mandat. Il en va de même en cas de perte de la qualité qui a justifié la désignation du membre.
Il est constitué de manière à veiller à assurer une évaluation et une appréciation compétentes de tous les aspects éthiques des projets de recherche et autres demandes qu’il reçoit ainsi qu’à garantir l’indépendance de son travail.
Le Comité peut proposer au Conseil d’administration de s’ouvrir à deux membres extérieurs aux facultés concernées ou à l’Université.
Le Comité invite à ses réunions tout expert ou personne dont il estime la présence utile à ses travaux.
2.2. Obligations des membres
Les membres sont tenus de participer à au moins deux-tiers des réunions programmées. En cas d’absence prolongée d’un membre, soit 3 absences successives non motivées, le Comité peut inviter ce membre à démissionner. En cas de démission, le Conseil d’administration désigne, sur proposition de la faculté concernée, un nouveau membre pour la durée de mandat du membre démissionnaire.
Aucun membre du Comité ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêt par rapport aux projets évalués par le Comité. Dans ce contexte, les membres s’engagent à ne pas participer à des décisions sur des sujets ou des projets vis-à-vis desquels ils se trouvent en situation de conflit d’intérêt.
Il y a incompatibilité de droit, chaque fois que la décision à prendre concerne un membre à titre personnel ou un de ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclusivement. En outre, lorsqu’un doute légitime a été soulevé par le membre lui-même ou par un autre membre du Comité, il appartient au Comité, à la majorité absolue et après avoir entendu le membre intéressé, de prendre position immédiatement.
Lorsqu’une cause d’incompatibilité est constatée conformément aux paragraphes précédents, le membre concerné s’abstient de siéger. Il peut néanmoins éclairer le Comité sur le contenu de la question si le Comité l’y invite. La non-participation à la prise de décision est consignée dans le procès-verbal.
Les membres et invités sont tenus de respecter le secret des débats et délibérations.
Article 3. Fonctionnement
3.1. Présidence/secrétariat
Lors de sa première réunion, le Comité procède à la désignation d’un président et d’un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou de conflits d’intérêt de ce dernier. Il désigne également un secrétaire qu’il choisit en son sein.
Le président convoque le Comité, fixe l’ordre du jour et préside les séances.
Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux, rapports et décisions du Comité et du courrier de suivi.
3.2. Les réunions
Le Comité se réunit au minimum 2x/an et chaque fois qu’un dossier lui est soumis. En outre, il peut se réunir à la demande du président ou d'au moins trois de ses membres.
Les convocations avec l’ordre du jour et ses annexes sont envoyées par courrier ou par mail.
Les avis conformes et préalables sur les questions éthiques à la demande d’un promoteur d’une recherche sont communiqués au demandeur au plus tard quarante jours ouvrables après la réception de la demande complète et correcte.
Lorsque la complexité ou la nature pluridisciplinaire du projet de recherche le justifie, le Comité peut prolonger une fois le délai visé ci-avant pour une durée supplémentaire ne dépassant pas quinze jours. La prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au promoteur de la recherche avant l’expiration du 1er délai de 40 jours.
Le Comité adresse au demandeur un accusé de réception pour toute demande d’avis préalable et conforme dans les plus brefs délais et il y indique le délai visé au paragraphe 1er du présent article au cours duquel la décision sera prise.
En cas de demande incomplète ou erronée, le Comité informe, dans les plus brefs délais, le demandeur de la nécessité de fournir des documents supplémentaires et des conséquences éventuelles sur l’écoulement du délai applicable.
3.3. L’évaluation des projets
Le Comité établit par voie d’annexe au présent Règlement d’ordre intérieur, les principes généraux d’évaluation des projets de recherche en termes de méthodologie.
3.4. Les délibérations
Le Comité délibère valablement à la condition qu’un des deux représentants de chaque faculté-membre et un des deux membres extérieurs, s’ils sont désignés à la demande du Comité conformément à l’article 2.1., soient présents. En cas d’urgence, et devant l’impossibilité de réunir le Comité, les membres sont consultés et expriment leur avis par écrit ou message électronique. Les mêmes règles de quorum et de majorité sont d'application.
Dans la décision d’autorisation d’un projet, le Comité doit toujours veiller à atteindre un consensus entre tous les membres. Si un consensus ne peut être atteint, un vote à majorité simple peut être appliqué et les avis divergents doivent être clairement enregistrés.
Les décisions, conseils, avis et documents communiqués à l’appui sont transmis aux intéressés à titre confidentiel. Les avis conformes et préalables sur les questions éthiques rendus à la demande d’un promoteur d’une recherche lui sont communiqués, à toutes fins utiles, notamment afin d’être produits aux organismes finançant la recherche concernée ou à la revue scientifique appelée à publier les résultats de cette recherche. Ils font l'objet d'un rapport motivé dont la notification individuelle au demandeur est signée par le Président.
3.5. Révision
Le présent Règlement d’ordre intérieur peut être amendé ou complété par décision du Comité se prononçant à la majorité des 2/3 des membres.
Version définitive à valider lors de la réunion du Groupe de travail « CESHS" du 15 septembre 2016
