Guide d’accueil pour le personnel entrant et les chercheurs en mobilité

17 C ONSEILS AVANT DE S ’ ENGAGER POUR UN LOGEMENT Avant de signer, vérifiez si le propriétaire accepte ou pas que vous soyez « domicilié » dans le logement, c'est-à-dire que vous soyez administrativement et officiellement inscrit dans ce logement. Cette domiciliation est obligatoire pour l'obtention du permis de séjour de certains étudiants et chercheurs étrangers. Vous trouverez via ce lien la nouvelle brochure 2019-2020 du guide « Bienvenue à Liège » (uniquement en français). Avant de signer le contrat de location, lisez-le attentivement. N'hésitez pas à demander des compléments d'information au propriétaire ou à le faire relire par une personne compétente (voir 4.4 Obtenir des conseils juridiques sur les questions « logement »). C AUTION ( GARANTIE LOCATIVE ) Non obligatoire (sauf si prévue dans le contrat), la caution équivaut à 2 ou 3 mois de loyer, qu'il est vivement recommandé de verser sur un compte bancaire bloqué. Cette disposition légale a pour but d'empêcher les propriétaires indélicats de conserver la caution plus que nécessaire. L'ouverture d'un compte bancaire doit parfois être postposée de plusieurs semaines. Pour faire patienter le propriétaire, vous pouvez lui fournir un document attestant que vous êtes lié par contrat à l'ULiège (attestation fournie sur demande). Vous pouvez aussi vous engager par écrit à verser sur le futur compte la somme que vous lui confiez au titre de caution locative. ÉTAT DES LIEUX L'état des lieux est un document écrit, établi au plus tard 15 jours après la prise de cours du contrat et décrivant l'état des pièces louées (imperfections et problèmes identifiés). Les frais éventuels de cette démarche sont à partager entre le propriétaire et le locataire. Si l'état des lieux n'a pas été effectué à l'entrée en vigueur du contrat, le propriétaire ne pourra pas le réaliser lors du départ du locataire. En cas de litige, le propriétaire devra alors apporter la preuve de la responsabilité du locataire. C HARGES LOCATIVES ET COMMUNES Les charges locatives (eau, gaz, électricité, mazout) et les charges communes (éclairage et nettoyage des espaces communs, parlophone, ascenseur...) peuvent être comprises ou non dans le montant à payer au propriétaire. N'oubliez pas de vous renseigner à ce sujet. I NTERNET Existe-t-il une connexion dans le logement? Les frais de raccordement et/ou d'abonnement sont-ils à votre charge? D URÉE DE BAIL /F IN DE CONTRAT Les conditions de départ anticipé sont-elles prévues ou non dans le contrat ? Rompre le contrat de bail avant l'échéance peut être lourd de conséquences : frais de rupture, obligation de trouver un locataire pour vous remplacer, poursuite du paiement du loyer malgré votre départ pour ne citer que quelques exemples. Abordez donc ces points avec le propriétaire AVANT de signer le contrat et demandez que ces précisions apparaissent clairement par écrit dans le contrat. E NREGISTREMENT DU CONTRAT DE BAIL Cette formalité administrative doit être effectuée au plus tard deux mois après la signature du contrat, au bureau de l'enregistrement du Ministère des Finances. Elle relève en principe de la responsabilité du propriétaire. Le contrat ainsi «enregistré» aura plus de poids sur le plan judiciaire en cas de litige éventuel entre le propriétaire et vous- même. L'enregistrement du bail est indispensable en cas de demande de visa de regroupement familial.